ARTICLE 1 : HISTORIQUE
Les juges consulaires élus au Tribunal de Commerce de Paris ont créé le 10 octobre 1984, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le but est de regrouper toutes les personnes physiques ou morales qui souhaitent favoriser le développement et le rayonnement des Institutions Consulaires.
ARTICLE 2 : NOM
L’Association s’appelle «Association Française en Faveur de l’Institution Consulaire» par abréviation « AFFIC ».
Le nom de l’Association et l’abréviation AFFIC sont protégés et ne peuvent pas être utilisés par une autre association sauf en cas d’agrément prévu à l’article 17 des présents Statuts.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège de l’Association est fixé au Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse à Paris IV°.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 5 : OBJET
1°) faire connaître les activités et le savoir-faire des juges consulaires en complément des actions menées par les tribunaux de commerce ;
2°) regrouper toutes les personnes physiques ou morales désireuses de contribuer à une meilleure connaissance et au rayonnement extérieur des institutions consulaires ;
3°) participer à la promotion sur le plan international, des institutions consulaires françaises et du droit économique français ;
4°) étudier toute mesure, organiser toute réunion, publier tout document susceptible de faciliter la réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 6 : COMPOSITION
L’Association comprend trois catégories de Membres :
1°) les Membres Consulaires : tout juge et ancien juge consulaire,
2°) les Membres Actifs : toute personne physique ou morale agréée qui désire aider et soutenir l’activité de l’Association ,
3°) les Membres d’Honneur : toute personne physique nommée qui peut apporter à l’Association sa compétence ou sa notoriété ou qui lui a rendu d’éminents services.
ARTICLE 7 : ADMISSION
Les Membres Consulaires sont admis dès leur élection à un Tribunal de Commerce et le versement de la cotisation annuelle.
Les Membres Actifs sont admis sur décision du conseil d’administration, leur candidature ayant été présentée par deux Membres dont un Membre Consulaire; en plus de la cotisation annuelle, ils doivent s’acquitter d’un droit d’entrée dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
Les Membres d’Honneur sont nommés par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.
ARTICLE 8 : RADIATION
Elle est prononcée par le Conseil d’Administration pour le défaut de paiement de la cotisation annuelle après deux rappels restés infructueux.
ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est administrée par un Conseil composé de 16 à 24 membres élus par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans ; le Conseil peut coopter, à tout moment, un nouveau membre dont la ratification sera proposée à l’assemblée pour la durée du mandat restant à courir en cas de remplacement d’un membre déjà élu.
Les membres du Conseil sont choisis parmi les Membres Consulaires ou Actifs ; ils sont rééligibles deux fois ; ils ne sont pas rémunérés pour leurs activités mais leurs frais engagés à la demande de l’Association sont remboursés sur justificatif.
Le Conseil se réunit au moins une fois par an ou à tout moment sur convocation du Président ou du quart de ses membres, par courrier simple ou par courriel.
Les délibérations du Conseil sont valables si le quart des membres sont présents ou représentés ; les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés ; la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité.
ARTICLE 10 : PRESIDENT
Le Conseil d’Administration élit le Président parmi les Membres Consulaires de Paris ayant au minimum deux années de mandat d’administrateur.
Il est élu pour une durée de trois ans renouvelable par vote à bulletins secrets sans que la durée totale de sa présidence puisse excéder six années.
A défaut de candidat, la durée de la présidence sera prolongée d’un an.
En cas de fin de mandat d’administrateur du Président pendant la durée de sa présidence, son mandat d’administrateur est renouvelé de plein droit pour une nouvelle durée de trois ans.
Le Président représente l’Association avec tous les pouvoirs prévus par la Loi ; il peut ester en justice sans l’autorisation préalable du Conseil d’Administration ; il préside le Bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées.
ARTICLE 11 : VICE-PRESIDENT
Le Conseil d’Administration peut élire élit parmi ses membres, sur proposition du Président, un ou plusieurs Vice-Présidents pour la durée de leur mandat d’administrateur ou jusqu’à la fin du mandat du Président. Leurs attributions sont fixées par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 12 : BUREAU
Il se compose de 2 à 7 membres élus pour la durée de leur mandat d’administrateur ou jusqu’à la fin du mandat du Président, par le Conseil d’Administration en plus du Président et du ou des Vice-Présidents ; ils sont rééligibles.
Sur proposition du Président, le Conseil d’Administration désigne un Secrétaire Général et un Trésorier dont les responsabilités sont définies par le Règlement Intérieur.D’autres fonctions spécifiques peuvent être attribuées aux membres du Bureau par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président.
Les délibérations du Bureau sont valables si la moitié des membres sont présents ou représentés ; les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés ; la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité.
ARTICLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE
Elle se compose de tous les Membres Consulaires et Actifs de l’Association, les Membres d’Honneur peuvent y assister sans droit de vote ; elle se réunit une fois par an sur convocation du Président ou du Conseil d’Administration, par courrier simple, quinze jours au moins avant sa tenue.
Elle peut délibérer si 10 % des membres sont présents ou représentés, sauf dans les cas des articles 18 et 19 des présents statuts. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité.
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d’Administration établit un Règlement Intérieur pour fixer les modalités d’administration de l’Association, le fonctionnement des diverses activités proposées aux membres et d’une manière générale toute disposition nécessaire au bon déroulement de la vie de l’Association.
ARTICLE 15 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Elles se composent :
1°) des cotisations et des droits d’entrée
2°) des revenus des biens ou capitaux de l’Association
3°) des produits de biens ou de services vendus, avec si nécessaire l’agrément d’une autorité compétente
4°) de dons manuels ou subventions
ARTICLE 16 : TENUE DES COMPTES
L’exercice comptable de l’Association s’étend du 1er janvier au 31 décembre.Le Bureau choisit un expert-comptable pour tenir la comptabilité.
ARTICLE 17 : AGREMENT D’ASSOCIATION « SŒUR »
Le Conseil d’Administration peut donner son agrément, après examen, à la création d’une association créée par des juges consulaires pour promouvoir leur Tribunal de Commerce ou ceux de leur région, ayant donc un objet et une dénomination sociale similaire à celui de la présente Association. Cet agrément est accordé pour une année renouvelable après examen du rapport d’activité annuel.
Cette association locale ou régionale pourra porter le nom AFFIC en y accolant un nom ou un chiffre permettant de la distinguer de la présente Association.
ARTICLE 18 : MODIFICATION DES STATUTS
Les Statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle, au moins le quart des Membres sont présents ou représentés ; à défaut d’avoir atteint ce quorum, une nouvelle assemblée est convoquée 15 jours plus tard et peut valablement statuer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises comme stipulé à l’article 12.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION OU LIQUIDATION
Sur proposition du Conseil d’Administration, la dissolution ou la liquidation de l’association est décidée par une assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions prévues à l’article 18.
ARTICLE 20 : ETHIQUE, DEONTOLOGIE ET TRANSPARENCE
La qualité de Membre, qu’il soit Consulaire, Actif ou d’Honneur, se perd notamment par l’exclusion.
L’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour tout motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association, et notamment en cas de manquement d’un Membre aux principes d’éthique, de déontologie et de transparence.
En cas de survenance d’un tel motif grave, le Conseil d’Administration convoquera devant lui, ou devant tout Comité restreint qu’il aura délégué, le Membre mis en cause.
Cette convocation sera faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du Membre mis en cause.
La lettre de convocation devra :
▪ être expédiée au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la comparution du Membre mis en cause devant le Conseil d’Administration ou le Comité restreint que ce dernier aura délégué ;
▪ indiquer clairement la date, le lieu et l’horaire de la comparution ;
▪ comporter la mention précise des faits reprochés au Membre mis en cause, et celle de la sanction envisagée pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
Le Membre mis en cause est en droit de connaître au moins 5 jours ouvrables avant la date de sa comparution toutes les pièces et documents qui seront invoqués à son encontre.
L’existence éventuelle de ces pièces et documents devra lui être notifiée dans la convocation.
Le Membre mis en cause devra pouvoir en prendre connaissance dans un lieu qui lui sera précisé dans ladite convocation.
Le Membre mis en cause devra se présenter personnellement devant le Conseil d’Administration ou le Comité restreint que celui-ci aura délégué.
A défaut, le Conseil d’Administration ou le Comité Restreint pourront statuer sans procédure contradictoire.
Le Membre mis en cause pourra lui-même présenter sa défense et se faire assister, le cas échéant, par le conseil de son choix.
Le cas échéant, le Membre mis en cause devra faire connaître dans les meilleurs délais à l’Association l’identité du conseil chargé de l’assister.
La sanction, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’Association, sera motivée, et notifiée au Membre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de sa comparution devant le Conseil d’Administration ou le Comité restreint.