Statuts

(Dernières Modifications – AGE du 30 juin 2026)

ARTICLE 1 : HISTORIQUE

Les juges consulaires élus au Tribunal de Commerce de Paris ont créé le 10 octobre 1984, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le but est de regrouper toutes les personnes physiques ou morales qui souhaitent favoriser le développement et le rayonnement des Institutions Consulaires.

ARTICLE 2 : NOM

L’Association s’appelle « Association Française en Faveur de l’Institution Consulaire » par abréviation « AFFIC ».
Le nom de l’Association et l’abréviation AFFIC sont protégés et ne peuvent pas être utilisés par une autre association sauf en cas d’agrément prévu à l’article 17 des présents Statuts.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège de l'Association est fixé au Tribunal des Activités Économiques de Paris, 1 quai de la Corse à Paris IV°.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 5 : OBJET

1°) Promouvoir les activités des juges et de l’institution consulaires en complément des actions menées par les tribunaux de commerce auprès de tous les acteurs économiques ;
2°) regrouper toutes les personnes physiques ou morales désireuses de contribuer à une meilleure connaissance et au rayonnement extérieur des institutions
consulaires ;
3°) participer à la promotion sur le plan international, des institutions consulaires françaises et du droit économique français ; 
4°) étudier toute mesure, organiser toute réunion, publier tout document susceptible de faciliter la réalisation des missions de l’AFFIC.
5°) enrichir l’institution consulaire par l’apport extérieur de compétences distinctives dans tous les domaines (économiques, juridiques, financiers, sociaux…)

ARTICLE 6 : COMPOSITION

L’Association comprend trois catégories de Membres :

1°) les Membres Consulaires : tout juge et ancien juge consulaire,
2°) les Membres Actifs : toute personne physique ou morale agréée qui désire aider et soutenir l’activité de l’Association,
3°) les Membres d’Honneur : toute personne physique nommée qui peut apporter à l’Association sa compétence ou sa notoriété ou qui lui a rendu d’éminents services.

ARTICLE 7 : ADMISSION

Les Membres Consulaires sont admis dès leur élection à un Tribunal de Commerce et le versement de la cotisation annuelle. 
Les Membres Actifs sont admis après un vote du conseil d'administration, leur candidature ayant été présentée par deux Membres dont un Membre Consulaire ou un membre du Conseil d’Administration ; en plus de la cotisation annuelle, ils doivent s’acquitter d’un droit d’entrée dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
Les Membres d’Honneur sont nommés par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.

ARTICLE 8 : RADIATION

Elle est prononcée par le Conseil d’Administration pour le défaut de paiement de la cotisation annuelle après deux rappels restés infructueux.

ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association est administrée par un Conseil composé de 8 à 24 membres élus par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans ; le Conseil peut coopter, à tout moment, un nouveau membre dont la ratification sera proposée à l’assemblée pour la durée du mandat restant à courir en cas de remplacement d’un membre déjà élu.
Les membres du Conseil sont choisis parmi les Membres Consulaires ou Actifs ; ils sont rééligibles deux fois. La durée totale d’exercice des fonctions d’administrateur ne peut excéder douze années. Un ancien administrateur ne peut être de nouveau candidat ou nommé que si la durée cumulée de ses fonctions antérieures, augmentée de la durée du mandat envisagée, n’a pas pour effet de porter la durée totalité d’exercice au-delà de douze années. Par dérogation transitoire, les administrateurs en fonction à la date d’adoption des présents statuts ayant déjà exercé un ou des mandats de trois ans, pourront être renouvelés de sorte que la durée totale de fonctions n’excède pas douze années. 
Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés pour leurs activités mais leurs frais engagés à la demande de l’Association sont remboursés sur justificatif.
Le Conseil se réunit au moins une fois par an ou à tout moment sur convocation du Président ou du quart de ses membres, par courrier simple ou par courriel. 
Les délibérations du Conseil sont valables si le quart des membres sont présents ou représentés ; les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés ; la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité.
Les votes peuvent avoir lieu à mains levées sauf si l’un des membres présents demande le vote à bulletins secrets. 
Sur décision du Président, les séances du Conseil d’administration peuvent se tenir par visioconférence.

ARTICLE 10 : MISE EN RETRAIT TEMPORAIRE D'UN ADMINISTRATEUR

Tout membre du Bureau ou administrateur candidat à une fonction extérieure susceptible de créer un conflit d’intérêts, une confusion de représentation ou une atteinte à l’indépendance de l’association, doit en informer sans délai le Président et le Conseil d’Administration.

Le conseil d’administration peut décider, à la majorité de ses membres présents ou représentés, sa mise en retrait temporaire de tout ou partie de ses fonctions d’administrateur pendant la durée de la campagne.

Pendant cette période, l’administrateur concerné ne peut représenter l’Association, prendre part aux votes ou délibérations portant sur cette autre instance, ni utiliser son titre d’administrateur dans le cadre de sa campagne, sauf autorisation expresse du Conseil d’Administration.

En cas d’échec à l’élection d’une fonction extérieure, l’administrateur retrouve automatiquement la plénitude de ses fonctions, sauf décision contraire motivée du Conseil d’Administration prise dans l’intérêt de l’Association.

En cas d’élection à une fonction extérieure, le Conseil d’Administration apprécie la compatibilité de la nouvelle fonction avec le mandat d’administrateur et peut, par un vote, selon les cas, maintenir l’intéressé dans ses fonctions, limiter sa participation à certaines délibérations, ou proposer sa démission.

ARTICLE 11 : PRÉSIDENT

Le Conseil d’Administration élit le Président parmi les administrateurs Membres Consulaires de Paris ayant au moins trois ans de judicature. 

Le Président est élu pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par vote à bulletins secrets.

Si à l’expiration du mandat du Président sortant aucun successeur n’est élu, le mandat du Président sortant et celui de son Bureau, sont prorogés jusqu’à l’élection d’un nouveau Président sans que cette prorogation de mandat n’excède une année.

Le Président représente l’Association avec tous les pouvoirs prévus par la Loi ; il peut ester en justice sans l’autorisation préalable du Conseil d’Administration ; il préside le Bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées.
 

ARTICLE 12 : VICE-PRÉSIDENT

Le Président élu propose au Conseil d’Administration la nomination d’un vice-président qu’il choisit parmi les administrateurs. Le Conseil d’Administration doit approuver ce choix par un vote à bulletins secrets ou à mains levées. Les attributions du Vice-Président sont fixées par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 13 : BUREAU

Il se compose, outre le Directeur ou la Directrice de l’AFFIC, de 2 à 7 membres Administrateurs. Ils sont proposés par le Président jusqu’au terme de leur mandat d’administrateur, voire jusqu’à la fin du mandat du Président. Cette proposition est approuvée par le Conseil d’Administration par un vote à bulletins secrets ou à mains levées. Le Président nomme parmi ses membres un Secrétaire Général et un Trésorier.
Les responsabilités du Secrétaire Général et du Trésorier sont définies par le Règlement Intérieur.
D’autres fonctions spécifiques peuvent être attribuées aux membres du Bureau par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président.
Les délibérations du Bureau sont valables si la moitié des membres sont présents ou représentés ; les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés ; la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité.

ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration par une Assemblée Générale Ordinaire (ou Extraordinaire). 
Elle se compose de tous les Membres Consulaires et Actifs de l’Association, les Membres d’Honneur peuvent y assister sans droit de vote ; elle se réunit une fois par an sur convocation du Président ou du Conseil d’Administration, par courrier simple, quinze jours au moins avant sa tenue.
Elle peut délibérer si 10 % des membres sont présents ou représentés, sauf dans les cas des articles 18 et 19 des présents statuts. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité.

ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d’Administration établit un Règlement Intérieur pour fixer les modalités d’administration de l’Association, le fonctionnement des diverses activités proposées aux membres et d'une manière générale toute disposition nécessaire au bon déroulement de la vie de l’Association.

ARTICLE 16 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Elles se composent :

1°) des cotisations et des droits d’entrée
2°) des revenus des biens ou capitaux de l’Association 
3°) des produits de biens ou de services vendus, avec si nécessaire l’agrément d’une autorité compétente
4°) de dons manuels ou subventions

ARTICLE 17 : TENUE DES COMPTES

L’exercice comptable de l’Association s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Le Bureau choisit un expert-comptable pour tenir la comptabilité

ARTICLE 18 : AGREMENT D’ASSOCIATION « SŒUR »

Le Conseil d’Administration peut donner son agrément, après examen, à la création d’une association créée par des juges consulaires pour promouvoir leur Tribunal de Commerce ou ceux de leur région, ayant donc un objet et une dénomination sociale similaire à celui de la présente Association. Cet agrément est accordé pour une année renouvelable après examen du rapport d’activité annuel.
Cette association locale ou régionale pourra porter le nom AFFIC en y accolant un nom ou un chiffre permettant de la distinguer de la présente Association.

ARTICLE 19 : MODIFICATION DES STATUTS

Les Statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration par une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire à laquelle, au moins le quart des Membres sont présents ou représentés ; à défaut d’avoir atteint ce quorum, une nouvelle assemblée est convoquée 15 jours plus tard et peut valablement statuer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises comme stipulé à l’article 12.

ARTICLE 20 : DISSOLUTION OU LIQUIDATION

Sur proposition du Conseil d’Administration, la dissolution ou la liquidation de l’Association est décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans les conditions prévues à l’article 18.

ARTICLE 20 : ETHIQUE, DEONTOLOGIE ET TRANSPARENCE

La qualité de Membre, qu’il soit Consulaire, Actif ou d’Honneur, se perd notamment par l’exclusion.

L’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour tout motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association, et notamment en cas de manquement d’un Membre aux principes d’éthique, de déontologie et de transparence.

En cas de survenance d’un tel motif grave, le Conseil d’Administration convoquera devant lui, ou devant tout Comité restreint qu’il aura délégué, le Membre mis en cause.

Cette convocation sera faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du Membre mis en cause.

La lettre de convocation devra :

▪ être expédiée au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la comparution du Membre mis en cause devant le Conseil d’Administration ou le Comité restreint que ce dernier aura délégué ;
▪ indiquer clairement la date, le lieu et l’horaire de la comparution ;
▪ comporter la mention précise des faits reprochés au Membre mis en cause, et celle de la sanction envisagée pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

Le Membre mis en cause est en droit de connaître au moins 5 jours ouvrables avant la date de sa comparution toutes les pièces et documents qui seront invoqués à son encontre.

L’existence éventuelle de ces pièces et documents devra lui être notifiée dans la convocation.

Le Membre mis en cause devra pouvoir en prendre connaissance dans un lieu qui lui sera précisé dans ladite convocation.

Le Membre mis en cause devra se présenter personnellement devant le Conseil d’Administration ou le Comité restreint que celui-ci aura délégué.

A défaut, le Conseil d’Administration ou le Comité Restreint pourront statuer sans procédure contradictoire.

Le Membre mis en cause pourra lui-même présenter sa défense et se faire assister, le cas échéant, par le conseil de son choix.

Le cas échéant, le Membre mis en cause devra faire connaître dans les meilleurs délais à l’Association l’identité du conseil chargé de l’assister.

La sanction, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’Association, sera motivée, et notifiée au Membre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de sa comparution devant le Conseil d’Administration ou le Comité restreint.